HDA

Article L1311 du code de la santé publique.  Article 119
Les propriétaires d'immeubles ou d'établissements privés, les directeurs d'établissements publics doivent prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien les dispositifs d'entretien ainsi mis en place. Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l'autorité sanitaire afin d'en assurer l'éloignement et la destruction.

- Article 121
Lorsque la présence d'insectes en état de prolifération est constatée dans un immeuble d'habitation, un immeuble industriel ou commercial, un terrain ou un dépôt quelconque, les propriétaires et locataires sont tenus de prendre sans délai les mesures nécessaires à leur destruction. Ils ne peuvent s'opposer aux mesures de désinsectisation et de désinfection.

- Article 130.5
Les exploitants d'ateliers et laboratoires de préparation des aliments devront prendre toutes mesures pour éviter la pénétration des mouches et autres insectes, oiseaux, rongeurs et autres animaux, et faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation et dératisation, en évitant toute contamination des denrées alimentaires.

- HACCP   : Hazard Analysis Critical Control Point
- BRC        : British Retail Consortium
- AIB          : American Institute of Baking
- IFS          : International FoodStandard

Ces référentiels qualité régissent les règles à mettre en œuvre dans les industries agro-alimentaires, pharmaceutiques, ou les sites de restauration collective. Ils décrivent avec précision les méthodes de traitements, les limites d'usage des produits biocides ou phytosanitaires, les obligations de moyens et de résultats, les exigences réglementaires, etc...

Régulièrement vérifiés par les différents organismes de contrôle desquels ils sont régis, ils n'ont d'autres buts que de parfaire la sécurité, tant sur le plan de la protection des produits (alimentaires, pharmaceutiques, conditionnements, etc...) que sur le plan de la protection des personnes et de l'environnement.

La maîtrise du risque, quel qu'il soit, reste la priorité de ces différentes formalisations des principes de lutte contre les macro nuisibles dans les industries et sites sensibles

Règlements CE 852/2004 et CE 853/2004 :
- les locaux utilisés pour les denrées alimentaires doivent permettre la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène, notamment lutter contre les organismes nuisibles.
- Toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution doivent être protégées contre toute contamination susceptibles de les rendre impropres à la consommation humaine, dangereuses pour la santé, ou contaminées.
- Des méthodes doivent être mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles. - Les exploitants du secteur alimentaire doivent prendre des mesures adéquates afin d'empêcher que les organismes et animaux nuisibles ne causent de contamination
- Les exploitants du secteur alimentaire doivent prendre des mesures adéquates afin d'utiliser correctement les produits phytosanitaires et les biocides, conformément à la législation applicable (entreprise agrée par ministère de l'agriculture)
- Les exploitants du secteur alimentaire doivent tenir des registres concernant toute utilisation de produits phytosanitaires ou biocides (plan de localisation, fiches données sécurité, fréquences d'intervention...)

Arrêté du 29/09/1997, article 13
- les établissements de restauration collective à caractère social doivent organiser la lutte contre les animaux nuisibles. Ce plan de lutte fait partie du dossier nécessaire à l'attribution d'une marque de salubrité. Il est souhaitable que les établissements faisant appel à une société de prestation de services puissent tenir à la disposition des services de contrôle les éléments suivants :
* plan de localisation des appâts
* rapports détaillés de visites
* protocole de suivi
*fiches de sécurité des produits utilisés